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Accès Internet - La règlementation

La réglementation sur les télécommunications a évolué :


La loi impose maintenant aux fournisseurs, y compris hôteliers et restaurateur (article L. 32 et L. 34-1 du CPCE),
de conserver certaines données (identification de l'utilisateur, des équipements terminaux utilisés, des destinataires
ainsi que la date, les horaires et la durée des communications (article 1-I du décret du 24 mars 2006 ).

De lourdes sanctions pour les contrevenants ne respectant pas leurs obligations légales sont prévues
par la loi (l'article 6-I-1 et 2 de la LCEN prévoit 75.000 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement).

Voici des liens vers les textes de loi officiels, des sites ou blogs expliquant les contraintes et difficultés
légales liées à l'installation d'un point d'accès internet dans un hôtel.

 


ForumInternet.org : Veille juridique
JournalDuNet.com : Conservation des données de trafic
Avocat.blogs.com : De la réglementation des HotSpots wifi à la responsabilité des fournisseurs d’accès
LOI no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme...
Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques. 
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique


Date de création : 24/11/2009 @ 23:06
Dernière modification : 24/11/2009 @ 23:08
Catégorie : Accès Internet
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