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Accès Internet - La règlementation
La réglementation sur les télécommunications a évolué :La loi impose maintenant aux fournisseurs, y compris hôteliers et restaurateur (article L. 32 et L. 34-1 du CPCE), de conserver certaines données (identification de l'utilisateur, des équipements terminaux utilisés, des destinataires ainsi que la date, les horaires et la durée des communications (article 1-I du décret du 24 mars 2006 ). De lourdes sanctions pour les contrevenants ne respectant pas leurs obligations légales sont prévues par la loi (l'article 6-I-1 et 2 de la LCEN prévoit 75.000 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement). Voici des liens vers les textes de loi officiels, des sites ou blogs expliquant les contraintes et difficultés légales liées à l'installation d'un point d'accès internet dans un hôtel.
ForumInternet.org : Veille juridique Date de création : 24/11/2009 @ 23:06 |